Mentions légales

1 – Identification

Editeur du site :
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION
Le Santos Dumont – Bât. A – 23, avenue Louis Bréguet – 78140 Vélizy-Villacoublay – France
Téléphone : +33 (0)1 30 67 65 25
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 60 000 Euros
RCS NANTERRE B 310 712 179
Directeur de la publication : Monsieur Michel ORMIÈRES

Conception, développement et hébergement :
IRIS Interactive

2 – Conditions d’utilisation du site Internet

Le site Internet de la société DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est un service de communication audiovisuelle gratuit réservé à une utilisation strictement personnelle de l’internaute.

Les informations contenues sur le site Internet sont non contractuelles et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Le site Internet et les informations contenues dans celui-ci sont la propriété exclusive de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, sous réserve des droits détenus par des tiers et pour lesquels DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dispose de droits d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, adaptation intégrale ou partielle, par quelque moyen ou support que ce soit du site Internet, non autorisée par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est donc strictement interdite.

Le site Internet constitue en tant que tel une base de données, comprenant notamment des pages web, des données, une liste d’études réalisées par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, en qualité de producteur et d’éditeur du Site Internet interdit en outre à l’internaute :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des pages web, des données et de la liste d’études sur un autre support ou par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris sur support papier ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des pages web, des données et de la liste d’études, quelle qu’en soit la forme.
  • l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle des pages web, des données et de la liste d’études dans des conditions d’utilisation manifestement excessive ;
  • l’extraction, même à des fins privées, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des pages web, des données et de la liste d’études.

Toute représentation, reproduction, diffusion, extraction par quelque moyen que ce soit, même partielle du site Internet et/ou de son contenu faite par l’internaute sans le consentement de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est par conséquent illicite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle de 2 ans d’emprisonnement et d’1 million de francs d’amende.

Toutes les marques citées sur ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

3. Liens hypertexte

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION autorise les internautes à établir un lien hypertexte simple pointant UNIQUEMENT sur la première page web du site Internet, à l’adresse suivant : www.developpement-construction.com.

Il est expressément interdit la création d’un lien vers le site Internet de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION à travers des cadres (« frames »), le lancement direct de programmes et de requêtes de type CGI, Java et autres à partir d’un site distant, et l’exploitation commerciale de la base de données du site Internet de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.

4. Informatique et libertés

En visitant le site Internet, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION peut recueillir des données nominatives vous concernant, soit directement (lorsqu’il vous est demandé de fournir des données) soit indirectement.

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est susceptible d’utiliser et de conserver ces données nominatives collectées par l’intermédiaire de ce site Internet, notamment à des fins de recrutement ou de diffusion d’informations commerciales sur ses produits et services.

Vous êtes informé que ces données nominatives peuvent également être transmises ou cédées à des tiers.

La collecte, le traitement et la conservation de ces données, si celles-ci ont un caractère nominatif, sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données vous concernant en vous adressant directement à DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.

En raison de la nature particulière du réseau Internet, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION rappelle que les données transmises peuvent être illicitement interceptées par des tiers et qu’il n’existe aucun système de sécurité parfaitement infaillible.

5. Cookies

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est susceptible d’implanter un « cookie » sur l’ordinateur de l’internaute qui consulte le site Internet.

Un « cookie » ne permet pas une identification en tant que telle, mais enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui seront conservées et exploitées lors de visites ultérieures du site Internet.

Il est possible de s’opposer à la mise en place de « cookies » sur votre ordinateur en configurant votre logiciel de navigation Internet.

6. Conditions Générales de Vente

6.1. Commande de l’étude – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

L’envoi par le Client du Bulletin de commande dûment rempli et signé vaut commande ferme et définitive de l’Étude.

L’envoi du Bulletin de commande vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tous autres documents et prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.

Si le Client souhaite que l’Étude tienne compte de spécificités, de particularités ou de compléments par rapport au document de base sélectionné par lui dans le Bulletin de commande, il devra fournir par écrit ses demandes. DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION lui établira alors un devis spécifique, qui devra être accepté préalablement à tout commencement de recherche et de travaux.

Un contrat sera signé entre le Client et DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, prévoyant les clauses, charges et conditions des accords et précisant les conditions qui primeront, le cas échéant, sur les présentes CGV.

6.2. Confidentialité

L’ensemble des études, documents, informations, bases de données, sur support papier ou numérique fournis par la société DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, ci-après dénommé « l’Étude », est réservée à l’usage exclusivement interne du Client et ne peut être communiquée, même partiellement, à toute personne extérieure à la société du Client.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter auprès de ses employés le caractère strictement confidentiel de l’Étude.

En conséquence, il s’interdit toute forme de vente, de commercialisation ou de cession de l’Étude, même à titre gratuit, à tout tiers, y compris appartenant à sa maison mère ou filiale, ou relevant d’un même groupement, club, syndicat ou association d’industriels et/ou professionnels du bâtiment.

Toute utilisation par le Client de l’Étude en dehors des présentes conditions expose en conséquence ce dernier et/ou tout auteur des faits en cause à des poursuites judiciaires.

6.3. Droits de propriété intellectuelle

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dispose de la propriété exclusive de l’Étude. Ses droits sur l’Étude sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

La commande de l’Étude par le Client n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il n’est donc concédé au Client qu’un droit personnel d’utilisation de l’Étude strictement réservé à un usage interne au Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation intégrale ou partielle, par quelque moyen ou support que ce soit, non autorisée par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est strictement interdite.

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION se réserve également tous droits au titre de reproduction par reprographie réalisée aux fins de vente, location, publicité ou promotion ou tout autre utilisation commerciale.

Il est néanmoins rappelé au Client que le Code de la Propriété Intellectuelle lui autorise :

  • « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » (article L.122-5 CPI) ;
  • « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées », (article L.122-5 CPI).

En outre, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, en qualité de producteur et d’éditeur de bases de données contenues dans l’Étude interdit au Client, en dehors des droits propres d’usage qui lui sont concédés :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Étude sur un autre support ou par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris sur support papier, pour une exploitation destinée à des tiers ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Étude, quelle qu’en soit la forme.

Toute représentation, reproduction, diffusion intégrale ou partielle par quelque moyen que ce soit de l’Étude faite par le Client en dehors des dispositions ci-avant et/ou sans le consentement de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est par conséquent illicite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle de 2 ans d’emprisonnement et d’1 million de francs d’amende.

6.4. Dispositions générales

6.4.1 Modalités de livraison de l’Étude

L’Étude sera fournie par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dans un délai de 10 jours suivant la réception du Bulletin de commande dûment signé et du règlement du prix correspondant, ou suivant la date effective de son achèvement, dans le cas de commande portant sur une étude non encore achevée.

L’Étude parviendra au Client par voie postale.

En cas de commande d’une étude accompagnée de spécifications et/ou de compléments sur lesquels le Client et DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION se sont préalablement entendus, l’Étude sera livrée dans les formes, selon les modalités et délais mentionnés au contrat signé entre eux.

6.4.2 Prix – Conditions de paiement

Les prix des Études mises à disposition par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION sont disponibles sur simple demande du Client. En outre, dès que le Client a sélectionné, sur le Bulletin de commande, l’Étude de son choix, le prix de celle-ci s’inscrit immédiatement sur ledit Bulletin, lui donnant ainsi une information immédiate et à jour.

L’Étude est payable, ainsi qu’indiqué sur le Bulletin de commande, par chèque joint audit Bulletin ou à réception de la facture adressée par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.

L’Étude ne sera fournie au Client qu’après encaissement total du prix.

En cas de fourniture par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION d’une étude spécifique, le prix sera payable dans les conditions et délais mentionnés au contrat signé avec le Client. Les intérêts au taux légal s’appliqueront au retard de paiement de cette étude spécifique.

6.5. RESPONSABILITÉ

DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION exécute les Études avec tout le soin en usage dans sa profession et en utilisant les règles de l’art et les données techniques du moment.

Il est expressément établi et accepté par le Client que DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, fournisseur d’Études, est tenu à une obligation de moyens.

En outre, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION met à disposition du Client de la documentation thématique qui n’est pas établie spécifiquement pour lui, mais qui concerne un sujet donné, traité hors contexte spécifique et fournissant au Client une description générale du sujet concerné. Dès lors, l’utilisation concrète que peut faire le Client du contenu de l’Étude relève de sa seule et unique responsabilité.

Ainsi, en cas de recours contre DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, le Client ne saurait prétendre à un montant des dommages et intérêts supérieur au prix de l’Étude et en tout état de cause, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages résultant d’une entreprise conduite par le Client au moyen notamment des éléments contenus dans l’Étude, qui n’est pas propre à son cas particulier.

Le Client reconnaît la portée de cette clause qu’il accepte expressément et irrévocablement.

6.6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le fichier informatique de l’Étude commandée fait l’objet d’un enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en s’adressant directement à DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.

6.7. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV, ainsi que les actes et pièces complémentaires les complétant ou les modifiant sont soumis au droit français.

TOUS LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LEUR INTERPRETATION, LEUR ÉXÉCUTION ET LEURS CONSÉQUENCES, OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, SERONT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

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