1 - IDENTIFICATION Tél. : 33 (0)4 76 44 50 50
Editeur du site :
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION
150 rue Galliéni – 92100
Boulogne Billancourt - France
Téléphone : +33 (0)1 46 03 59 59
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 60 000 Euros
RCS NANTERRE B 310 712 179
Directeur de la publication : Monsieur Michel ORMIÈRES
Conception, Développement & Design :
ALRIS INTERACTIVE
Hébergement :
BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
8 rue Voltaire
38000 GRENOBLE
Fax : 33 (0)4 76 44 00 41
Email : support@eolas.fr
Site : www.businessdecision-interactive.com
2
– CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Le site Internet de la société DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est un service
de communication audiovisuelle gratuit réservé à une utilisation strictement
personnelle de l’internaute.
Les informations contenues sur le site Internet sont non contractuelles
et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
Le site Internet et les informations contenues dans celui-ci sont la propriété
exclusive de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, sous réserve des droits détenus
par des tiers et pour lesquels DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dispose de droits
d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, adaptation intégrale ou partielle,
par quelque moyen ou support que ce soit du site Internet, non autorisée
par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est donc strictement interdite.
Le site Internet constitue en tant que tel une base de données, comprenant
notamment des pages web, des données, une liste d’études réalisées par
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, en qualité de producteur et d’éditeur du Site
Internet interdit en outre à l’internaute :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des pages
web, des données et de la liste d’études sur un autre support ou par tout
moyen et sous toute forme que ce soit, y compris sur support papier ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité
ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des
pages web, des données et de la liste d’études, quelle qu'en soit la forme.
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties
qualitativement ou quantitativement non substantielle des pages web, des
données et de la liste d’études dans des conditions d’utilisation manifestement
excessive ;
- l'extraction, même à des fins privées, d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle des pages web, des données et de la
liste d’études.
Toute représentation, reproduction, diffusion, extraction par quelque
moyen que ce soit, même partielle du site Internet et/ou de son contenu
faite par l’internaute sans le consentement de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION
est par conséquent illicite et sanctionnée par les articles L.335-2
et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle
de 2 ans d’emprisonnement et d’1 million de francs d’amende.
Toutes les marques citées sur ce site sont des marques déposées par leurs
propriétaires respectifs.
3. LIENS HYPERTEXTE
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION autorise les internautes à établir un lien
hypertexte simple pointant UNIQUEMENT sur la première page web du site
Internet, à l’adresse suivant : www.developpement-construction.com.
Il est expressément interdit la création d’un lien vers le site Internet
de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION à travers des cadres (« frames »), le lancement
direct de programmes et de requêtes de type CGI, Java et autres à partir
d'un site distant, et l’exploitation commerciale de la base de données
du site Internet de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.
4. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En visitant le site Internet, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION peut recueillir
des données nominatives vous concernant, soit directement (lorsqu’il vous
est demandé de fournir des données) soit indirectement.
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est susceptible d'utiliser et de conserver
ces données nominatives collectées par l'intermédiaire de ce site Internet,
notamment à des fins de recrutement ou de diffusion d'informations commerciales
sur ses produits et services.
Vous êtes informé que ces données nominatives peuvent également être transmises
ou cédées à des tiers.
La collecte, le traitement et la conservation de ces données, si celles-ci
ont un caractère nominatif, sont réalisés dans le respect des dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition
et de suppression de ces données vous concernant en vous adressant directement
à DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.
En raison de la nature particulière du réseau Internet, DÉVELOPPEMENT
CONSTRUCTION rappelle que les données transmises peuvent être illicitement
interceptées par des tiers et qu’il n’existe aucun système de sécurité
parfaitement infaillible.
5. COOKIES
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION est susceptible d’implanter un « cookie » sur
l’ordinateur de l’internaute qui consulte le site Internet.
Un « cookie » ne permet pas une identification en tant que telle, mais
enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur
sur le site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation,
etc.) et qui seront conservées et exploitées lors de visites ultérieures
du site Internet.
Il est possible de s’opposer à la mise en place de « cookies » sur votre
ordinateur en configurant votre logiciel de navigation Internet de la
manière suivante :
- Avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft):
Cliquez « affichage », « options », « avancées ». Parmi différents avertissements
que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé « avertir avant d’accepter
des cookies » et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est
intitulé « refuser toujours les cookies » ;
- Avec Internet Explorer 5 (Microsoft) :
Cliquez sur « outils », « options Internet », « sécurité », puis « personnaliser
le niveau de sécurité ». Dans la rubrique « cookies », choisissez « demander
» ou « désactiver » pour les deux options proposées ;
- Avec Navigator Gold 3 (Netscape) :
Cliquez sur « options », « préférences du réseau », puis « protocoles
». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier
est intitulé « avertir avant d’accepter un cookie ». Vous serez alors
averti(e) lors de l’arrivée d’un « cookie » et vous pourrez vous opposer
à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
- Avec Communicator (Netscape) :
Cliquez sur « édition », « préférences » et mettez « avancées » en surbrillance.
Choisissez l’option désirée.
6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
6.1. COMMANDE DE L’ÉTUDE – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’envoi par le Client du Bulletin de commande dûment rempli et signé vaut
commande ferme et définitive de l’Étude.
L’envoi du Bulletin de commande vaut adhésion entière et sans réserve
aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tous
autres documents et prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation
formelle de notre part.
Si le Client souhaite que l’Étude tienne compte de spécificités, de particularités
ou de compléments par rapport au document de base sélectionné par lui
dans le Bulletin de commande, il devra fournir par écrit ses demandes.
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION lui établira alors un devis spécifique, qui
devra être accepté préalablement à tout commencement de recherche et de
travaux.
Un contrat sera signé entre le Client et DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, prévoyant
les clauses, charges et conditions des accords et précisant les conditions
qui primeront, le cas échéant, sur les présentes CGV.
6.2. CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des études, documents, informations, bases de données, sur
support papier ou numérique fournis par la société DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION,
ci-après dénommé « l’Étude », est réservée à l’usage exclusivement interne
du Client et ne peut être communiquée, même partiellement, à toute personne
extérieure à la société du Client.
Le Client s’engage à respecter et faire respecter auprès de ses employés
le caractère strictement confidentiel de l’Étude.
En conséquence, il s’interdit toute forme de vente, de commercialisation
ou de cession de l’Étude, même à titre gratuit, à tout tiers, y compris
appartenant à sa maison mère ou filiale, ou relevant d’un même groupement,
club, syndicat ou association d’industriels et/ou professionnels du bâtiment.
Toute utilisation par le Client de l’Étude en dehors des présentes conditions
expose en conséquence ce dernier et/ou tout auteur des faits en cause
à des poursuites judiciaires.
6.3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dispose de la propriété exclusive de l’Étude.
Ses droits sur l’Étude sont protégés par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle (CPI).
La commande de l’Étude par le Client n’emporte aucune cession des droits
de propriété intellectuelle y afférents.
Il n’est donc concédé au Client qu’un droit personnel d’utilisation de
l’Étude strictement réservé à un usage interne au Client.
Toute reproduction, représentation, adaptation intégrale ou partielle,
par quelque moyen ou support que ce soit, non autorisée par DÉVELOPPEMENT
CONSTRUCTION est strictement interdite.
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION se réserve également tous droits au titre de
reproduction par reprographie réalisée aux fins de vente, location, publicité
ou promotion ou tout autre utilisation commerciale.
Il est néanmoins rappelé au Client que le Code de la Propriété Intellectuelle
lui autorise :
- « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste
et non destinées à une utilisation collective » (article L.122-5 CPI)
;
- « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et
la source, les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre
à laquelle elles sont incorporées », (article L.122-5 CPI).
En outre, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, en qualité de producteur et d’éditeur
de bases de données contenues dans l’Étude interdit au Client, en dehors
des droits propres d’usage qui lui sont concédés :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Étude
sur un autre support ou par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
y compris sur support papier, pour une exploitation destinée à des tiers
;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité
ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu
de l’Étude, quelle qu'en soit la forme.
Toute représentation, reproduction, diffusion intégrale ou partielle par
quelque moyen que ce soit de l’Étude faite par le Client en dehors des
dispositions ci-avant et/ou sans le consentement de DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION
est par conséquent illicite et sanctionnée par les articles L.335-2
et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle
de 2 ans d’emprisonnement et d’1 million de francs d’amende.
6.4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.4.1 Modalités de livraison de l’Étude
L’Étude sera fournie par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION dans un délai de 10
jours suivant la réception du Bulletin de commande dûment signé et du
règlement du prix correspondant, ou suivant la date effective de son achèvement,
dans le cas de commande portant sur une étude non encore achevée.
L’Étude parviendra au Client par voie postale.
En cas de commande d’une étude accompagnée de spécifications et/ou de
compléments sur lesquels le Client et DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION se sont
préalablement entendus, l’Étude sera livrée dans les formes, selon les
modalités et délais mentionnés au contrat signé entre eux.
6.4.2 Prix – Conditions de paiement
Les prix des Études mises à disposition par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION
sont disponibles sur simple demande du Client. En outre, dès que le Client
a sélectionné, sur le Bulletin de commande, l’Étude de son choix, le prix
de celle-ci s’inscrit immédiatement sur ledit Bulletin, lui donnant ainsi
une information immédiate et à jour.
L’Étude est payable, ainsi qu’indiqué sur le Bulletin de commande, par
chèque joint audit Bulletin ou à réception de la facture adressée par
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.
L’Étude ne sera fournie au Client qu’après encaissement total du prix.
En cas de fourniture par DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION d’une étude spécifique,
le prix sera payable dans les conditions et délais mentionnés au contrat
signé avec le Client. Les intérêts au taux légal s’appliqueront au retard
de paiement de cette étude spécifique.
6.5. RESPONSABILITÉ
DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION exécute les Études avec tout le soin en usage
dans sa profession et en utilisant les règles de l’art et les données
techniques du moment.
Il est expressément établi et accepté par le Client que DÉVELOPPEMENT
CONSTRUCTION, fournisseur d’Études, est tenu à une obligation de moyens.
En outre, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION met à disposition du Client de la
documentation thématique qui n’est pas établie spécifiquement pour lui,
mais qui concerne un sujet donné, traité hors contexte spécifique et fournissant
au Client une description générale du sujet concerné. Dès lors, l’utilisation
concrète que peut faire le Client du contenu de l’Étude relève de sa seule
et unique responsabilité.
Ainsi, en cas de recours contre DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION, le Client
ne saurait prétendre à un montant des dommages et intérêts supérieur au
prix de l’Étude et en tout état de cause, DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION ne
saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages résultant d’une
entreprise conduite par le Client au moyen notamment des éléments contenus
dans l’Étude, qui n’est pas propre à son cas particulier.
Le Client reconnaît la portée de cette clause qu’il accepte expressément
et irrévocablement.
6.6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le fichier informatique de l'Étude commandée fait l’objet d’un enregistrement
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification,
d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en
s’adressant directement à DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION.
6.7. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV, ainsi que les actes et pièces complémentaires les complétant
ou les modifiant sont soumis au droit français.
TOUS LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE, LEUR INTERPRETATION, LEUR ÉXÉCUTION ET LEURS CONSÉQUENCES,
OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, SERONT DE LA COMPÉTENCE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
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